Le 20 septembre 2016, le magazine Télérama publiait un article titré Facebook, les photos de vos enfants et ce que dit la loi.
Et l’hebdomadaire de rappeler qu’en France, « partager des photos de ses enfants sur le réseau social n’est pas anodin« . Détails.
La mode du sharenting
L’idée de l’article part d’une jeune Autrichienne qui a fait le choix de poursuivre en justice sa mère et son père après que ces derniers ont refusé de supprimer de Facebook les photos qu’ils avaient postées de leur fille bébé. Ces parents s’inscrivaient pleinement dans la mode décrite en langue anglaise par le terme de sharenting (contraction de share et parenting) : l’action, pour des parents, de partager sur les réseaux sociaux les premiers biberons, premiers sourires et premiers pas de leur progéniture.
Que dit le droit ?
Interrogée sur le sujet, l’avocate experte en droit de l’internet Christiane Feral-Schuhl explique qu’en France, « s’il y a ouvertement volonté de nuire, la responsabilité des parents est mise en cause et cela relève du droit pénal« . Ce même droit pénal qui, selon l’article 226-1 de son Code, prévoit que poster une photo d’un individu dans un lieu privé sans son consentement est passible :
- d’un an d’emprisonnement
- 45 000 € d’amende
S’ajoutent à ces considérations l’article 9 du Code civil qui, lui, stipule que les parents sont les responsables légaux de leurs enfants et sont décisionnaires concernant le droit à l’image et l’exposition de leurs chérubins. Ajoutez que depuis le 27 avril 2016, les mineurs disposent d’un droit à l’effacement numérique grâce au règlement européen sur la protection des données personnelles, et vous obtiendrez un avant-goût de l’imbroglio qui vous attend si vous postez des photos de votre fille à la maternité… et qu’elle vous attaque en justice quelques années après.
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